ART. 8	N°2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2307
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Afinde garantir le renouvellement des générations d’exploitantsagricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale,l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son applicationdès 2025, la transparence des cessions d’usufruit ou denue-propriété. Il veille notamment à ce que les sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural soient informéessur la durée et le sort de l’usufruit, notamment sadestination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulairesdes droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique del’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et laventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun desdroits démembrés. L’État veille également à ce queles sociétés d’aménagement foncier et d’établissement ruralpuissent demander au tribunal judiciaire d’annuler une cessionde droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montagejuridique, de la valeur des droits et de la réalité économique del’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tantque cession en pleine propriété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fixer à l’État l’objectif derenforcer la transparence des cessions d’usufruit ou denue-propriété.
Il apparaît indispensable, dans lecadre de cession de biens démembrés, de renforcer la transparencedes informations communiquée aux SAFER pour garantir un meilleurcontrôle des structures. 
Outre la consistance et lavaleur des biens cédés, la durée et le sort de l’usufruit, lesSAFER doivent pouvoir être informés sur la destination et le moded’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin,l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que laméthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de lavaleur effectuée pour chacun des droits démembrés.
En effet, selon le ministre del’agriculture (V. Rép. min. à QE n° 39521, JOAN Q. 24 août2021, p. 6454), le plus important, dans de nombreux cas de figure,pour limiter le contournement de l’exercice du droit de préemption,reste la mise en œuvre la plus complète possible de l’obligationd’information des Safer en cas d’intention d’aliéner. Cetteobligation d’information s’applique à toutes les formes de cessionsde droits démembrés, qu’elles soient effectuées à titre onéreux ouà titre gratuit. Le respect de cette obligation permet à la Saferde vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations ainsi quela réalité juridique et économique des opérations.
Il apparaît également nécessaire depermettre à la Safer, comme la loi le prévoit déjà en matière dedonation, de pouvoir demander au tribunal judiciaire d’annuler unecession de droits démembrés si elle estime que cette cession auraitdû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété.