ART. 8	N°2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2308
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Afin degarantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoleset de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État sedonne comme objectif de définir la sous-traitance agricole.Cette définition vise à qualifier juridiquement les travaux desous-traitance agricoles afin de déterminer notamment une fiscalitédifférente et des mesures de contrôles spécifiques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fixer à l’État l’objectif dedéfinir juridiquement la sous-traitance agricole. 
L’essor d’une main-d’œuvre externeprovenant d’entreprises de sous-traitance agricole(ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) estune réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. 
Alors qu’elle concerne une majoritéd’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue ettrès peu étudiée. 
Son invisibilité en tant quephénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, àla mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheursNguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitancepar manque de capacité ou de ressources, les agriculteurs seraientpassés à une sous-traitance stratégique, pour optimiserl’allocation des ressources, se recentrer, ou encore gérer unpatrimoine. Dans le même temps, toujours plus d’agriculteurs, prisdans une course à l’équipement et peut-être aussi àl’agrandissement, font de la sous-traitance une activité dediversification, avant de basculer, pour certains, vers un nouveaumétier, celui d’entrepreneur de travaux. Elle pourrait sonnerle glas de l’exploitation familiale et avaliserait la mainmise desETA et d’entreprises du secteur industriel (agroalimentaire,agrofourniture et machinisme agricole) sur la productionagricole et alimentaire, avec de possibles conséquences surl’accès au foncier agricole, la sécurité alimentaire et latransition agroécologique des territoires (Grimonprez, 2018).
Aujourd’hui, le travail déléguéprend juridiquement la forme d’un contratd’entreprise liant le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur(article 1710 du code civil). Dans les faits, les contrats nesont pas toujours établis par écrit entre les parties et le travailà façon peut se traduire par des arrangements informels.