APRÈS ART. 8	N°2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2311
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 323‑7 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa, les mots :« pour des motifsfixés par décret » sont remplacés par lesmots :« dans les cas suivants : »
2° Après le même deuxièmealinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° Sous réserve del’accord des intéressés :
« a) Au conjointsurvivant de l’associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sacharge ;
« b) À l’héritiermajeur de l’associé décédé, qui poursuit ses études.
« Cette dispense d’une duréed’un an est renouvelable une fois, par décision collective desassociés, à la condition de ne pas compromettre gravement letravail en commun nécessaire au bon fonctionnement dugroupement ;
« 2° À l’associé dansl’impossibilité de travailler en raison de son état de santé.
« Cette dispense ne peutexcéder trois ans.
« 3° À l’associéjustifiant d’un an au moins de travail effectif et permanent ausein du groupement et qui souhaite bénéficier d’un congé pourformation professionnelle.
« Cette dispense ne peutexcéder un an.
« 4° À l’associéjustifiant d’un an au moins de travail effectif et permanent ausein du groupement, et d’une situation lui donnant droit àl’allocation parentale d’éducation prévue àl’article L. 532‑1 du code de la sécuritésociale.
« La décision collectivementionnée au premier alinéa est soumise à l’accord du préfetstatuant dans les conditions prévues au premier alinéa del’article R. 323‑10 du code de la sécurité sociale.À défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, lademande d’approbation est réputée acceptée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inscrire, à l’article L323‑7 ducode rural et de la pêche maritime, les conditions de dispense detravail pouvant être accordées au sein d’un groupement agricoled’exploitation en commun (GAEC), et particulièrement l’allongementde la dispense concernant l’impossibilité de travailler en raisond’un état de santé d’un an à trois ans, permettant ainsid’harmoniser les règles relatives à la longue maladie pour lesagriculteurs.
En effet, aujourd’hui, l’associé d’un GAEC dans l’impossibilitéde travailler en raison de son état de santé dispose d’une dispensede travail pour une durée d’un an. A l’issue de cette période, sil’état de santé de l’associé ne permet pas une reprise d’activité,le préfet peut accorder un maintien d’agrément dérogatoire au GAECmais en pratique, ces maintiens d’agréments dérogatoires sontdifficiles à obtenir, ce qui contraint souvent les exploitantsagricoles à changer de forme juridique pour maintenir leursexploitations. 
Cette situation, dénoncée par le monde agricole, crée denombreuses difficultés pour les exploitants alors même que lesrègles générales de l’assurance maladie prévoient des possibilitésde prises en charge pour les longues maladies jusqu’à troisans. 
Il est en ce sens essentiel de procéder à une harmonisation desrègles relatives à la longue maladie.