ART. 9	N°2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2312
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 7 à9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer les alinéasrelatifs à l’engagement d’une fiscalité de la transmission desbiens agricoles dont nous ne connaissons ni les orientations ni lesprincipes.
Les phrases ajoutées àl’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ontaucunement leur place dans un article censé régir les contours dudiagnostic modulaire.
Cet article, destiné à l’évaluationde la viabilité économique d’une exploitation, n’a aucun intérêt àintégrer des mesures programmatiques d’ordre fiscal.
Au-delà de la teneur même de cesmesures fiscales, leur intégration dans le diagnostic modulairerevêt un problème de forme.
Cet amendement est issu deséchanges avec les JA.