ART. 10	N°2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2314
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accélérer les effets duprésent dispositif.
L’article 10 prévoit que lesexploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de laretraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droitantérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent àplus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au1er janvier 2026 sont soumis au droit prévu par leprojet de loi.
L’amendement que nous proposonsclarifie la situation pour les agriculteurs qui sont entre à 3 et 6ans de la retraite. Ils seront ainsi soumis au texte de loi.
Cet amendement est issu deséchanges avec les JA.