ART. 10	N°2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2315
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 36 par laphrase suivante : 
« L’attestation mentionnée auIII de l’article L. 330‑6 du même code constitue une piècejustificative du dossier de demande retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à faire de l’attestationde passage à FSA une pièce obligatoire du dossier de demande deretraite afin de renforcer l’efficacité du guichet unique etl’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable ledispositif France Services Agriculture pour tous les acteurs.
Le parcours ainsi établi a faitl’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales etnationale, menées en 2022‑2023, et des recommandations du Conseiléconomique, social et environnemental. Cet accompagnement permet derépondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricoleénoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritimeet précisés par les dispositions programmatiques de cette présenteloi.
Cet amendement est issu deséchanges avec les JA.