APRÈS ART. 10	N°2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2320
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre III du code rural et de la pêche maritimeest complété par deux articles L. 311‑1‑1 etL. 311‑1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 311‑1‑1. – Il est tenu,dans des conditions définies par décret, un répertoire des actifsagricoles, qui détient les informations nécessaires à lareconnaissance et à la distinction des exploitants agricoles afinde leur ouvrir droit, directement ou au bénéfice de la personnemorale dans laquelle ils exploitent, aux aides économiquesperceptibles au regard de l’activité agricole qu’ilsexercent. 
« Pour être établie,l’inscription de l’exploitant actif remplit notamment lesconditions suivantes :
« 1° L’exploitant exerceune activité agricole au sens de l’article L. 311‑1.
« 2° Cette activitérelève du 1° de l’article L. 722‑1 et répond auxconditions d’importance minimale figurant à l’articleL. 722‑5. Toutefois, l’inscription ne peut intervenir ou êtremaintenue lorsque cette activité produit une part marginale durevenu professionnel global de l’exploitant.
« 3° L’exploitant n’a pasatteint l’âge retenu en matière d’assurance vieillesse agricolepour bénéficier de la retraite.
« Ces informations sontcollectées par les organismes mentionnés à l’articleL. 723‑1. »
« Art. L. 311‑1‑2. – La personnedont le nom est porté au répertoire des actifs agricoles se voitdélivrer, à sa demande, une carte professionnelle qui justifie desa qualité d’agriculteur vis-à-vis des tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à aboutir à une reconnaissancepertinente de ce qu’est un actif agricole, évoqué dansl’article 8 du présent projet de loi, auquel on pourraitappliquer le qualificatif de « professionnel ».
L’activité agricole pose laquestion de sa propre définition et du statutcorrespondant. 
La combinaison des différentesdéfinitions de l’activité agricole apparaît possible dans unecertaine mesure, afin de filtrer plus finement la notion d’actifagricole via un répertoire de l’actif agricole.
A l’heure actuelle, le Centre deformalités des entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculturedélivre à la Caisse de MSA correspondante la partie sociale desdéclarations effectuées en Chambre. Le filtre de la Chambred’agriculture constitue une première étape, insuffisante, maispermettant d’assurer le caractère agricole de l’activité déclarée,tant par les exploitants individuels que par les sociétésd’exploitation.
La caisse de MSA constituera ledeuxième filtre, par ses moyens de contrôle et ses critèresd’assujettissement. Au regard du droit social, elle connaît lasituation des exploitants individuels, des sociétésd’exploitations, et des actifs les composant.
Ainsi, passée l’étape du CFE,viendra l’étape de l’assujettissement. De manière simultanée etmoyennant quelques ajustements, le répertoire des actifs agricolesserait alors modifié en conséquence et avec certitude.
Cette nouvelle procédurepermettrait, en outre :
- de ne pas ajouter une formalitépour les agriculteurs ou leurs mandataires ;
- de réunir les informations enmatière d’activité et de les actualiser sans peine ;
- de réunir les informations enmatière de surfaces exploitées, et notamment les parcelles desubsistance.
Les données contenues dans lerépertoire seront uniquement exploitables par la MSA et d’autresorganismes autorisés. Ceci afin de le rendre utilisable en denombreux domaines, et en particulier en matière d’accès aux aideséconomiques liées au statut d’agriculteur actif.
Il convient d’y transférerautomatiquement tous les actifs chefs d’exploitation actuellement àla MSA, la liste exacte de ceux-ci sera opportunément précisée parla voie réglementaire.
Ce répertoire a pour objectif derendre visible l’exploitant actif, qu’il soit individuel, ou dansune société d’exploitation. Les informations détenues par lescaisses de MSA permettront de procéder aux inscriptions et auxradiations en conséquence. 
La radiation du répertoire à l’âgeprévu au 3° du futur article L. 311‑4 ne signifiera paspour autant la perte de la qualité d’exploitant, ni même la fin dela période d’assujettissement et de cotisation, mais elle emporterauniquement les conséquences de la fin de l’inscription sur lerépertoire : notamment la fin de l’accès à certaines aideséconomiques.
Ce répertoire au fonctionnementsimple permet, en outre, de fixer un seul critère d’attribution auregard des aides concernées : l’inscription au répertoire desactifs agricoles. Il permettra aussi la délivrance de la carteprofessionnelle agricole, et la reconnaissance d’un statut del’agriculteur.