APRÈS ART. 10	N°2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2322
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 311‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’aide à l’installationmentionnée à l’article L. 330‑1 du présent code ne peut êtrebonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de productionagroécologiques qui combinent performance économique, sociale etenvironnementale. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner la bonification del’aide à l’installation à la mise en oeuvre de pratiquesagroécologiques au sein de l’exploitation agricole. 
Dans une logique de cohérence avecla planification écologique et de rationalisation des dépensespubliques, cet amendement vise à davantage encadrer la modulationdes aides à l’installation en modifiant l’article L330‑1 du coderural et de la pêche maritime, afin que les bonifications mises enplace par les régions soient fléchées vers les porteurs de projets’installant dans des systèmes agroécologiques.
En effet, comme indiqué dans lePacte d’orientation publié par le Gouvernement en décembre 2023, undes objectifs de la politique d’installation est de faire de chaqueinstallation une occasion d’accélérer les transitions écologique etclimatique. Une fois installé dans un système de production, leschangements de pratiques peuvent s’avérer plus délicats, quece soit d’un point de vue technique ou économique. L’installationconstitue en ce sens le moment le plus propice pour promouvoir destransformations sur une exploitation agricole, à condition de mieuxflécher les aides à l’installation.
Il est dès lors important que lespolitiques et les dispositifs de soutien publics visent à inciterles porteurs de projet à s’installer, en orientant ces porteurs deprojet dans des systèmes agroécologiques et durables, plusrémunérateurs et résilients.
En 2021, le budget global de laDotation Jeune Agriculteur pour l’installation s’élevait à 167 M€,sans conditionnalités exigeantes, ce qui est déploré par la Courdes comptes. Avec cet argent, et compte tenu du fait que 60 %des candidats s’installent hors-cadre familial et que deux-tiers deces candidats souhaitent s’installer dans des modèles alternatifs,il y a un véritable enjeu à favoriser l’installation dans dessystèmes plus durables en fléchant davantage les aides, notammentleur bonification.
Tel est le sens du présentamendement issu des échanges avec le RAC et certains syndicatsagricoles.