APRÈS ART. 10	N°2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2324
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑3 du coderural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3. – Aucune personne physique,exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode decontrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaireeffectif de sociétés au sens du 1° de l’articleL. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, une surface à usageou vocation agricole de plus de 1,5 fois la surface agricole utilepondérée régionale moyenne par actif non salarié. Aussi, à compterdu 1er janvier 2025,  qui les feraient excéder ceseuil. Pour les personnes ou sociétés qui dépasseraient déjàce seuil, tout départ à la retraite, transmission, cessationd’activité, délégation de l’intégralité des travaux del’exploitation à des tiers en prestation ou transfert de partssociales de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole,les mettra dans l’obligation, à compter du 1er janvier2025, de revendre sur les marchés fonciers les hectares disponiblesau-delà de ce seuil.
« Ce plafond national vients’ajouter au seuil de surface et d’agrandissement excessifs desstructures définis par les schémas directeurs régionaux desexploitations agricoles, mentionnés au II du L312‑1 du même code,et ne s’y substitue pas.
« Peuvent être exemptées decette mesure les personnes physiques ou sociétés gérant despâturages collectifs ainsi que les associations et sociétés portantdu foncier agricole, si ces personnes physiques ou sociétés’engagent cumulativement à :
« 1° ne pas revendre lesterres au-delà de leur prix d’acquisition initial augmenté desfrais d’acquisition ; 
« 2° garantir la mise enplace de mesures environnementales de manière contraignante sur lesterres louées, notamment via des baux ruraux environnementaux oudes obligations réelles environnementales ;
« 3° mettre à dispositionla majeure partie des terres contrôlées via le statut dufermage ;
« 4° n’imposer aucunaccompagnement payant aux exploitants agricoles des terres.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
II. – Le 3° de l’article L.331‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par unephrase ainsi rédigée :
« À ce titre, le contrôle desstructures vise notamment à assurer le respect des dispositionsprévues à l’article L. 311‑3 du présent code concernant leplafond du nombre d’hectare de surface à usage ou vocation agricolecontrôlable par une même personne physique ou société. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer une meilleurerégulation du marché foncier en fixant un seuil à 5 fois la surfaceagricole utile pondérée régionale moyenne par actif non salarié audelà duquel aucune personne physique, ne peut, directement ouindirectement, acquérir ou louer de nouvelles terres agricoles, ouacquérir de nouvelles parts sociales de sociétés agricolescontrôlant des terres par la location, la propriété ou des contratsde délégation intégrale de travail agricole.