APRÈS ART. 10	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2326
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑3 estrétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 311‑3. – Aucune personnephysique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit lemode de contrôle, directement ou indirectement en tant quebénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’articleL. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, une surface à usageou vocation agricole de plus de 1,5 fois la surface agricole utilepondérée régionale moyenne par actif non salarié. 
« Aussi, à compter du1er janvier 2025, aucune personne physique, nepeut, directement ou indirectement, acquérir ou louer de nouvellesterres agricoles, ou acquérir de nouvelles parts sociales desociétés agricoles contrôlant des terres par la location, lapropriété ou des contrats de délégation intégrale de travailagricole, qui les feraient excéder ce seuil. Pour lespersonnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départà la retraite, transmission, cessation d’activité, délégation del’intégralité des travaux de l’exploitation à des tiers enprestation ou transfert de parts sociales de sociétés possédant ouexploitant du foncier agricole, les mettra dans l’obligation, àcompter du 1er janvier 2025, de revendre sur lesmarchés fonciers les hectares disponibles au-delà de ce seuil.
« Ce plafond national vients’ajouter au seuil de surface et d’agrandissement excessifs desstructures définis par les schémas directeurs régionaux desexploitations agricoles, mentionnés au II du L312‑1 du même code,et ne s’y substitue pas.
« Peuvent être exemptées decette mesure les personnes physiques ou sociétés gérant despâturages collectifs ainsi que les associations et sociétés portantdu foncier agricole, si ces personnes physiques ou sociétés’engagent cumulativement à :
« 1° ne pas revendre lesterres au-delà de leur prix d’acquisition initial augmenté desfrais d’acquisition ; 
« 2° garantir la mise enplace de mesures environnementales de manière contraignante sur lesterres louées, notamment via des baux ruraux environnementaux oudes obligations réelles environnementales ;
« 3° mettre à dispositionla majeure partie des terres contrôlées via le statut dufermage ;
« 4° n’imposer aucunaccompagnement payant aux exploitants agricoles des terres.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
2° Le 3° de l’articleL. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsirédigé :
« 3° Maintenir uneagriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeurajoutée, notamment en limitant les agrandissements et lesconcentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect,d’une même personne physique ou morale excessifs au regard descritères précisés par le schéma directeur régional desexploitations agricoles. A ce titre, le contrôle des structuresvise notamment à assurer le respect des dispositions prévues àl’article L 311‑3 du présent code concernant le plafond du nombred’hectare de surface à usage ou vocation agricole contrôlable parune même personne physique ou société. »

 
Insérer un nouvel article ainsirédigé :
« L’article L 311‑3 du coderural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédactionsuivante :
« Article L 311‑3. – Aucunepersonne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel quesoit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant quebénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’articleL. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, une surface à usageou vocation agricole de plus de 1,5 fois la surface agricole utilepondérée régionale moyenne par actif non salarié. 
Aussi, à compter du 1erjanvier 2025, aucune personne physique, ne peut, directement ouindirectement, acquérir ou louer de nouvelles terres agricoles, ouacquérir de nouvelles parts sociales de sociétés agricolescontrôlant des terres par la location, la propriété ou des contratsde délégation intégrale de travail agricole, qui les feraientexcéder ce seuil. Pour les personnes ou sociétés quidépasseraient déjà ce seuil, tout départ à la retraite,transmission, cessation d’activité, délégation de l’intégralité destravaux de l’exploitation à des tiers en prestation ou transfert departs sociales de sociétés possédant ou exploitant du foncieragricole, les mettra dans l’obligation, à compter du 1erjanvier 2025, de revendre sur les marchés fonciers les hectaresdisponibles au-delà de ce seuil.
« Ce plafond national vients’ajouter au seuil de surface et d’agrandissement excessifs desstructures définis par les schémas directeurs régionaux desexploitations agricoles, mentionnés au II du L312‑1 du même code,et ne s’y substitue pas.
Peuvent être exemptées de cettemesure les personnes physiques ou sociétés gérant des pâturagescollectifs ainsi que les associations et sociétés portant dufoncier agricole, si ces personnes physiques ou société s’engagentcumulativement à :
« 1° ne pas revendre lesterres au-delà de leur prix d’acquisition initial augmenté desfrais d’acquisition ; 
« 2° garantir la mise enplace de mesures environnementales de manière contraignante sur lesterres louées, notamment via des baux ruraux environnementaux oudes obligations réelles environnementales ;
« 3° mettre à dispositionla majeure partie des terres contrôlées via le statut dufermage ;
« 4° n’imposer aucunaccompagnement payant aux exploitants agricoles des terres.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer une meilleurerégulation du marché foncier en fixant un seuil à 5 fois la surfaceagricole utile pondérée régionale moyenne par actif non salarié audelà duquel aucune personne physique, ne peut, directement ouindirectement, acquérir ou louer de nouvelles terres agricoles, ouacquérir de nouvelles parts sociales de sociétés agricolescontrôlant des terres par la location, la propriété ou des contratsde délégation intégrale de travail agricole.