ART. 12 TER	N°2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2338
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 TER
I. – Après lemot : 
« agricoles », 
insérer les mots :
« d’une part ». 
II. – En conséquence,compléter cet article par les mots :
« et d’autre par sur lasimplification de l’exercice de l’entraide agricole dans le cadrede l’échange de service d’une coopérative avec sesagriculteurs membres, notamment, dans le cas des coopérativesd’utilisation de matériel agricole, pour la conduite occasionnelledu matériel agricole ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à introduire dans cette demande derapport une dimension relative à la simplification de l’exercice del’entraide agricole dans le cadre de l’échange de service d’unecoopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le casdes Cuma, pour la conduite occasionnelle du matériel agricole.
L’entraide entre agriculteurs estdéfinie à l’article L325‑1 du code rural et de la pêche maritime.Cette définition exclut l’entraide entre un agriculteur membre dela Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pasagricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partageentre la Cuma et ses adhérents, mais également un frein en généralpour les coopératives agricoles. La Cuma est pourtant laconcrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de parson objet et aussi son but non lucratif.
Cet amendement, travaillé avec laFNCUMA, vise donc à ouvrir, en complétant la définition del’entraide agricole, la possibilité d’opter pour l’entraide dans lecadre de l’échange de service de la coopérative avec sesagriculteurs membres, notamment, dans le cas des Cuma, pour laconduite occasionnelle du matériel.