APRÈS ART. 12	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme D’Intorni, M. Ray, Mme Périgault, Mme Corneloup et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 322‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’interdiction d’offre aupublic prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire etfinancier ne s’applique pas à la proposition de parts d’ungroupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lorsqu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditionsdéterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement vise à renforcer les GFA mutuels,groupements initiés de longue date par la profession agricole.
D’une manière générale, la vocation initiale du GroupementFoncier Agricole est d’assurer la pérennité, par la mise ensociété, de l’unité d’un patrimoine foncier agricole, afin quecelui-ci soit exploité, essentiellement par bail rural, par despersonnes n’étant pas nécessairement détentrices de ce patrimoine.Ce faisant, le législateur a aussi ouvert la voie à la création deGFA dits « mutuels », dont la constitution mérite d’être mieuxsécurisée dans les textes.
Rappelons que les GFA mutuels ont généralement pour objet, àl’initiative des organisations agricoles qui en assurentl’animation, l’acquisition par des agriculteurs ou non d’unepropriété déjà exploitée par un fermier en place à l’occasion de savente, faute pour ce dernier de pouvoir l’acquérir seul. Le GFAainsi constitué poursuit alors la location au fermier, lequel peut,progressivement, le cas échéant, acquérir les parts auprès desautres membres du GFA. Le schéma précédant a été développé par lasuite en rassemblant dans un GFA un plus grand nombre d’apporteursde capitaux en numéraire, chaque part ayant une valeur modeste, surune aire territoriale limitée, le plus souvent le canton. Ainsi, leGFA dispose de fonds permettant, en liaison avec les autresorganismes de réorganisation foncière et en particulier la Safer,d’assurer une rapide mobilité des parts de GFA (ce qui encourageles petits épargnants). Au-delà des agriculteurs, les épargnantstrouvent une sécurité intéressante dans les GFA mutuels car leursplacements bénéficient de la sécurité liée au foncier ; ilsbénéficient également, à terme, de la plus-value acquise par lefoncier et des avantages fiscaux liés à la transmission des partsde GFA.
Cependant, la constitution d’un GFA mutuel implique de mobiliserdes investisseurs selon des moyens qui, parfois, imposent desouscrire à la procédure de l’offre au public de titres prévue parle code monétaire et financier, particulièrement lourde et couteusepour des structures de taille modeste. Aussi, afin de ne pasfreiner le dynamisme des GFA mutuels, il est proposé quel’interdiction d’offre au public en dehors du cadre posé par codemonétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de partsd’un GFA existant ou à constituer au sein d’une zone géographiquelimitée, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux,dans des conditions déterminées par décret.