ART. 4	N°2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2359
présenté par
M. Echaniz, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Naillet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’ensemble des contrats deplans régionaux définis au deuxième alinéa du présent article fontl’objet d’un rapport d’évaluation mis à jour tous les deux ans,présenté par le ministre chargé de l’agriculture devantcommissions compétentes en matière d’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer un contrôle de l’action duGouvernement à travers les contrats régionaux par une évaluationrégulière du dispositif présenté par le ministre chargé del’agriculture devant les commissions compétentes duParlement.