ART. 6	N°2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2361
présenté par
M. Echaniz, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Naillet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« c) À la fin dudernier alinéa, les mots : « par concertation entrel’État et les autres personnes concernées, en particulier lesorganisations professionnelles agricoles et les collectivitésterritoriales. Elle est régulièrement évaluée » sont remplacéspar les mots : « de manière concertée entre l’État,les régions, les organisations professionnelles agricoles et lescollectivités territoriales volontaires. Elle fait l’objet d’uneévaluation régulière devant le Parlement, auprès des commissionscompétentes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction du dernieralinéa de l’article L820‑1 relatif au développement agricole et àpréciser la nature de l’évaluation de cette politique publique quidevra être réalisée devant les commissions compétentes du Parlementen cohérence avec l’objectif de contrôle de l’action duGouvernement.