ART. 3	N°2371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2371
présenté par
M. Echaniz, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Naillet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 15 à 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa créant unarticle L 813‑12 permettant l’ouverture de formationsd’enseignement supérieur aux établissements privés de façon nonconforme au code de l’éducation.
Le CRPM prévoit déjà dans sonarticle L812‑1 avant dernier alinéa : « Lesétablissements d’enseignement supérieur agricoles publics peuventêtre accrédités par le ministre chargé de l’enseignement supérieur,après avis conforme du ministre de l’agriculture, à délivrer, dansleurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec desétablissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisièmecycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant unobjectif d’insertion professionnelle ».
Cet article est conforme au code del’éducation qui précise dans l’article L613‑1 : « L’Étata le monopole de la collation des grades et des titresuniversitaires.
Les diplômes nationaux délivrés parles établissements sont ceux qui confèrent l’un des grades outitres universitaires dont la liste est établie par décret pris suravis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de larecherche (CNESER). Sous réserve du livre IV de la sixième partiedu code du travail, ils ne peuvent être délivrés qu’au vu desrésultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciéspar les établissements accrédités à cet effet par le ministrechargé de l’enseignement supérieur après avis du Conseil nationalde l’enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme nationalconfère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soitl’établissement qui l’a délivré.
Le contenu et les modalités del’accréditation des établissements sont fixés par arrêté duministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseilnational de l’enseignement supérieur et de la recherche.L’accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en comptele lien entre enseignement et recherche au sein de l’établissement,la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, lesobjectifs d’insertion professionnelle et les liens entre leséquipes pédagogiques et les représentants des professionsconcernées par la formation.
Un établissement est accrédité pourla durée du contrat pluriannuel conclu avec l’État. L’accréditationpeut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté duministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseilnational de l’enseignement supérieur et de larecherche ». 
Or la création d’un diplômenational de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomiedéroge à ce droit commun comme il est indiqué dans le4ème alinéa :,« Par dérogation auxdispositions de l’article L. 812‑1, l’accréditation estdélivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ». LeCNESERAAV (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de laRecherche Agricole, Agroalimentaire et Vétérinaire) n’est pasmentionné contrairement au CNESER dans le code de l’éducation et ilne sera pas consulté puisqu’il n’est compétent que pour lesétablissements publics de l’enseignement supérieur agricole, leCNEA aux mains de la profession et du privé étant compétent pourles établissements privés.
Cette dérogation, petit arrangemententre amis, est inquiétante pour la reconnaissance du caractèrenational de ce futur diplôme qui risque d’être majoritairement dansles mains du privé alors que les licences professionnellesactuellement délivrées par les établissements de l’enseignementagricole le sont dans le cadre du droit commun après évaluation parle MESR.