ART. 14	N°2377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2377
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 28, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° L’autorisation oul’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablirun accès à la suite d’une coupure dans l’accès auservice ;
« 12° L’autorisation oul’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légalesen raison de catastrophes naturelles ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’autoriserla taille des haies, au-delà de la période possible du 16 mars au15 août, pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situationsconcrètes : lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilitédes réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accèsaux services à la suite d’une coupure ou lorsqu’une catastrophenaturelle ou un cas de force majeure l’impose.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntrepreneurs des Territoires de Loir-et-Cher.