ART. 16	N°2379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2379
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« encourager les éleveurs àrecourir aux chiens de protection des troupeaux, en prévoyant desrègles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale deséleveurs en cas de dommages causés par ces chiens »,
les mots :
« faciliter aux éleveurs derecourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant unrégime juridique qui atténue voire exonère la responsabilité pénaledes éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens deprotection lorsque ceux-ci sont dans l’exercice de leur mission deprotection. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, il convient d’attirerl’attention du législateur sur le fait que le gouvernement nepuisse légiférer seul un sujet aussi important. En effet, il semblenécessaire que nos dirigeants s’appuie sur les élus et députés desterritoires concernés afin de rédiger un article qui prenne encompte les diversités d’opinions.
Dans un deuxième temps, il semble pertinent de préciser lesconditions qui assouplissent les règles pénales sur les éleveurs encas d’attaque de chiens de troupeaux sur un individu ou un êtrevivant doué de sensibilité. En effet, l’augmentation des prédationsdéveloppe la nervosité et la dangerosité des chiens de protection.Il convient dès lors de protéger juridiquement les éleveurs dèslorsqu’un de ses chiens dans l’exercice de ses missions deprotection vient à s’attaquer à un individu ou un être vivant douéde sensibilité. 
Si nous voulons améliorer les conditions de vie et de travail denos bergers, nous devons leur permettre de ne plus avoir à choisirentre le droit de se défendre des attaques de loups et lasurveillance inconditionnelle des chiens de troupeaux, qui nous lesavons sont réputés pour leur dangerosité.  
Ainsi, il convient de réécrire l’article afin de ne laisseraucune ambiguïté derrière ce dernier.