ART. PREMIER	N°2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2381
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1 AA. – Conformément à ladéclaration des Nations unies sur les droits des paysans et desautres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, lasouveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples dedéfinir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à unealimentation saine et culturellement appropriée produite avec desméthodes écologiques et durables respectueuses des droits del’homme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser que la définition de lasouveraineté alimentaire s’inscrit dans le cadre international posépar la Déclaration des Nations unies sur les Droits despaysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Ruralesadoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-unies, danslaquelle est définie la souveraineté alimentaire, fruit de longuesannées de travail du mouvement international Via Campesina.
Ce projet de loi entend introduiredans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif auxorientations des politiques publiques associées à la protection dela souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoinsincomplète au regard de la définition admise de la souverainetéalimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) etadoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sadéclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, nulleréférence aux implications commerciales, aux droits et aux revenusdes agriculteurs.
Tel est le sens du présentamendement, issu d’une proposition de la Confédérationpaysanne et de la Fédération des Associations pour le Développementde l’Emploi Agricole et Rural (FADEAR).