ART. PREMIER	N°2384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2384
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , qui contribue à la défensede ses intérêts fondamentaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’épurer la définition de la souveraineté alimentaire et deprévenir ses effets potentiellement répressifs.
En effet, la mention des intérêtsfondamentaux de la nation pose plusieurs difficultés, comme lesuggère le Conseil d’État, qui « propose de se limiter àindiquer que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sontd’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent lasouveraineté alimentaire de la France, sans pour autant retenir quecelle-ci contribue à la défense des intérêts fondamentaux de laNation, la portée d’une telle mention n’étant pas claire et sonutilité apparaissant douteuse ».
En inscrivant cette notion dans laloi :
- soit le Gouvernement espère quecette mention symbolique sera de nature à calmer les colères dumonde paysan. L’agriculture et la souveraineté alimentaire fontpourtant déjà partie de ces intérêts fondamentaux, tels que définispar l’article L410‑1 du code pénal : le projet de loi n’ychange rien. Il semble qu’une loi d’orientation agricole donnantune trajectoire pour accompagner les paysans dans la transitionagro-écologique serait plus pertinente qu’un groupe nominal sansportée.
- soit le Gouvernement espère quecette notion permettra de criminaliser celles et ceux quicontestent certains projets de l’agriculture intensive, comme lesméga-bassines ou les élevages industriels évoqués àl’article 15 ; et que ces personnes pourront êtreregardées par la loi comme des criminels au même titre que lespersonnes pratiquant la trahison, l’espionnage, s’attaquant auxinstitutions de la République ou portant atteinte à la défensenationale. Pour s’en convaincre, la mention des intérêtfondamentaux de la Nation figure dans le code pénal précisément etd’abord pour sanctionner ces agissements.
Que la portée du texte soit nulleou excessive, il convient donc de supprimer cet alinéa.