ART. PREMIER	N°2396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2396
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 30, insérer les onze alinéas suivants :
« II. – Afind’atteindre l’objectif national de préservation de la souverainetéalimentaire, les politiques publiques et les actions nécessairesmentionnées au I doivent garantir : 
« 1° La formation dechaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève,étudiant, apprenti et stagiaire en formation agricole au sens del’article L. 811‑1 à la pratique de l’agriculture biologiquementionnée à l’article L. 641‑13 dès 2030 ; 
« 2° L’installation d’aumoins 30 000 exploitants agricoles au sens de l’articleL. 311‑1, dont 13 000 exploitants agricoles en agriculturebiologique par an à partir de 2026 ; 
« 3° Une part desagriculteurs exploitants dans l’emploi total maintenu à au moins1,5 % chaque année ;
« 4° Une part de lasurface agricole en agriculture biologique au moins égale à50 % de la surface agricole utile de la France en 2030 etégale à 100 % en 2050 ; 
« 5° La réduction de laconsommation en eau du secteur agricole de 10 % d’ici 2025, de25 % d’ici 2035 par rapport aux consommations mesurées en2020 ; 
« 6° La réduction del’utilisation de produits phytosanitaires au sens du règlement (CE)n° 1107/2009 de 80 % d’ici 2030 et de 100 % d’ici2035 par rapport à 2008 ; 
« 7° Une augmentation dulinéaire de haies de 100 000 kilomètres en 2030 par rapport à 2023,ainsi que la gestion durable au sens de l’article L. 611‑9d’un linéaire de haies de 450 000 kilomètres en 2030 et de 1,5millions de kilomètres en 2050 ;
« 8° La réduction desémissions de gaz à effet de serre des secteurs de l’agriculture, dela pêche et de l’aquaculture d’au moins 55 % entre 1990 et2030 en excluant les émissions et absorptions associées à l’usagedes terres et à la foresterie, et l’atteinte de la neutralitécarbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effetde serre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture par unfacteur supérieur à six entre 1990 et 2050 ;
« 9° La possibilité pourtous les éleveurs de disposer d’un abattoir adapté à moins d’uneheure du lieu d’élevage de leurs animaux en 2030, et l’atteinted’un objectif minimal, pour chaque filière, d’animaux abattus dansdes abattoirs mobiles ou sur leur lieu d’élevage, évalué en nombred’animaux tués ; »
« 10° Une progression durevenu net de la branche agricole d’au moins 66 % d’ici2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decompléter la définition de la souveraineté alimentaire par desobjectifs chiffrés permettant d’atteindre effectivement cettesouveraineté alimentaire. 
Pour ce faire, il est primordial de former les candidats àl’installation et les apprenants en agriculture à la transitionagro-écologique (1° et 2°). 
Il s’agit de garanties nécessaires pour installer des paysans etdes paysannes en nombre, avoir de nouveaux une agriculture à taillehumaine et occupant une part prépondérante de l’activité de notrepays (4°). La formation prévue au 1° permettra d’installeressentiellement des paysans et paysannes en agriculture biologique(3° et 5°). 
Ces pratiques permettront la préservation des communs naturels(eaux, sols, airs, haies - 6°, 7°, 8°), limiteront les pollutionschimiques et climatiques (7° et 9°). 
Les infrastructures nécessaires à la réussite de cette agricultureà taille humaine seront réinstaurées, comme le maillage enabattoirs (10°). 
C’est par ces politiques biais que sera assuré un revenu digne pourtous les agriculteurs et toutes les agricultrices (11°). D’autrespolitiques enfin doivent être menées, notamment au niveau européen,pour sortir la franche des traités de libre-échange et assurer uneproduction alimentaire la plus locale possible. 
Cet amendement assure que cette loi sera effectivement une loid’orientation agricole, donnant des perspectives pour l’évolutionde notre agriculture dans un monde où la crise environnementaleexige une planification écologique stratégique. 
Tel est l’objet de cet amendement qui fixe un cap pour uneagriculture des gens et du vivant. 
 
Concernant la recevabilité financière de l’amendement :
- Premièrement, le second objectif déposé dans la version de cetamendement en Commission, à savoir « 2° l’ouverture d’au moins 12780 nouvelles places dans l’enseignement public agricole àl’horizon 2030 ainsi que le maintien des établissements publicslocaux et classes existants ;” a été supprimé, considérant qu’ilpouvait constituer une charge ;
- Deuxièmement, des amendements programmatiques, comportant desobjectifs chiffrés, ont été déposés en Commission. A titred’exemple, l’amendement n°3404 du rapporteur M. Pascal Lecamp a étéjugé recevable, et adopté.
- La présente proposition soutient une ambition programmatique,ce qui contribue à la recevabilité et l’intégration de l’amendementdans le projet de loi. C’est notamment ce qu’explique le Rapportd’information n° 5107, sur la recevabilité financière desinitiatives parlementaires et la recevabilité organique desamendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 24. Cerapport indique que “Les amendements qui fixent des grandsprincipes de politique publique sont là encore recevables, enraison de leur faible normativité.” ; ou encore, sur les lois deprogrammations ou d’orientation, “Si le président de la commissiondes finances peut être amené à contrôler les amendements déposéssur des lois de programmation, ceux-ci ne sauraient être déclarésirrecevables s’ils sont dépourvus de toute portée normative”. Or,l’article 1 de ce projet de loi n’a pas de portée normative, pasplus que des amendements qui viendraient le modifier.