ART. PREMIER	N°2398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2398
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 39,insérer l’alinéa suivant :
« 7° Assurer la transparence et la régulation del’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles àusage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisantl’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dontl’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires etles productions déficitaires nationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi est lerenouvellement des générations en agriculture. Or, touteinstallation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achatde biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. Freinerla concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitantsagricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.L’État, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loirevoir la transparence et la régulation des marchés fonciers enfavorisant l’emploi par unité de surface.
Cet amendement a été travaillé avecTerre de Liens.