ART. 8	N°2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2427
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« pour atteindre un objectifd’1,4 milliards d’euros de financements annuels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir l’effectivité de ce portage foncier. Sans objectifchiffré, une augmentation même minime de notre politique budgétairesuffirait à remplir les objectifs évoqués dans cet alinéa.
Terre de Liens estime qu’avec 1,4 milliard d’euros par an, leportage foncier permettrait d’installer 7000 personnes de plus, etainsi d’atteindre 75 % des besoins d’installations chaque année.Cet amendement propose de se référer à ce chiffrage comme boussolebudgétaire.
Concernant la recevabilité de cet amendement : 
- Premièrement, l’amendement créant l’alinéa 5 nouveau de cetarticle 8 est celui qui a inscrit un objectif d’accroissementprogressif de la mobilisation de fonds publics. Cet amendement nefait que donner une trajectoire, sans changer la nature de latrajectoire ni son principe.
- Deuxièmement, le rapport Woerth rappelle que “Les lois deprogrammation sont naturellement soumises à l’examen de larecevabilité financière. Le président de la commission des financestient cependant compte de leur moindre normativité. [...]Toutefois, leur visée souvent programmatique et pluriannuelleconduit à y faire figurer des articles purement déclaratifs ou desarticles de programmation budgétaire. Ces dispositions à viséeprogrammatique ne peuvent être considérées comme pleinementnormatives. C’est par exemple ce qu’a considéré le Conseil d’Étatdans son avis concernant le titre premier du projet de loiprogrammation militaire pour les années 2019 à 2025, en indiquantque « conformément à sa portée programmatique, ce titre necomporte pas de dispositions normatives » ([7]).
Par conséquent, les amendements aux articles de programmationbudgétaire pluriannuelle, en raison de leur absence de portéenormative, sont recevables au titre de l’article 40 de laConstitution. Pour cette raison, le Président de l’Assembléenationale, après consultation du président de la commission desfinances, a autorisé l’examen d’amendements visant à étendre laprogrammation des crédits budgétaires de la mission Aide publiqueau développement à des années ultérieures à 2022, dans le cadre del’examen de l’article 1er du projet de loi de programmationrelative au développement solidaire et à la lutte contre lesinégalités mondiales”. Ces explications s’appliquent à une loid’orientation comme celle sur laquelle porte cet amendement, enparticulier s’agissant de cet alinéa purement programmatique.