APRÈS ART. 14	N°2430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2430
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
 
Au premier alinéa de l’articleL. 341‑6 du code forestier, après la dernière occurrence dumot : « code, », sont insérés les mots :« ou pour un motif visant à remettre en valeur à des finsagricoles des parcelles classées au titre des zones à reconquérirdans les règlementations des boisements prévues à l’articleL. 126‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déprise agricole s’est traduitedans de nombreux départements par l’enfrichement de certainesparcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion lemoins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreusesterres à la production agricole, avec par ailleurs une fermeturedes paysages pouvant engendrer de nombreux conflits d’usage voiredes risques d’incendie.
Au regard de cette situation particulièrement prégnante surcertains territoires à fort taux de boisement, l’État et plusieursdépartements se sont appuyés sur les articles L. 126‑1, L. 126‑2 etR.126‑1 à R.126‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime pourproposer aux communes la mise en œuvre d’une réglementation desboisements dont un des objectifs les objectifs est le maintien desterres pour l’agriculture.
Cette politique volontariste en faveur du maintien del’agriculture et de l’ouverture des paysages nécessite toutefoisd’adapter le cadre législatif actuel puisque ce classement desparcelles au titre de “zones à reconquérir pour l’agriculture” dansles démarches de réglementation des boisements prévues à l’articleL.126-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime demeuresans valeur ni obligation réglementaire.
Ce classement volontariste et fruit d’une concertation entretous les acteurs locaux conduit est ainsi rarement opérationnel,puisque le classement des parcelles en boisement libre dans unsous-périmètre à reconquérir pour l’agriculture n’aboutit que trèsrarement à un changement d’affectation. Ceci d’autant plus que lesdemandes de défrichement concernant « les zones à reconquérir »doivent faire l’objet d’une « compensation » bloquant quasisystématiquement la reconquête effective de ces parcellaires pourl’agriculture. Cette exigence de compensation aggrave ainsi ladéprise agricole de certains territoires très boisés et s’opposeaux politiques conduites par les collectivités locales.
Cet amendement de repli propose donc d’adapter les dispositionsdu code forestier en ce sens, en cohérence avec les objectifsrecherchés par les démarches de réglementation des boisements déjàprévues dans le cadre du code rural et la pêche maritime.