ART. 14	N°2451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2451
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 6,insérer les trois alinéas suivants :
« Le bois issu des haies peutfaire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisationéconomique des haies gérées durablement, notamment sous formed’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans lesdifférentes politiques publiques en faveur de la transitionénergétique, du climat, de la biodiversité, de la nature, despaysages et de l’eau. 
« La garantie de la gestiondurable des haies, dans le cadre d’une valorisation énergétique dela biomasse issue des haies, fait l’objet d’une certification dontles conditions de délivrance sont fixées par le décret visé àl’article L. 412‑26.
« Les gestionnaires de voirie,les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnairesd’infrastructures de communications électroniques, lesgestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricitédéfinissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindrel’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ilsinterviennent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés se justifie par son textemême.