ART. 14	N°2455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2455
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 10,substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseild’État, l’autorité administrative compétente peutindiquer »
les mots :
« qui ne saurait êtreinférieur à mois, l’autorité administrative compétente indique,le cas échéant, » 
II. – En conséquence, après lemême alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, est soumise àautorisation toute demande de destruction de haies déposée moins decinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernantla même parcelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à mieux protéger les haiesexistantes en soumettant à autorisation toute demande dedestruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la précédentedemande de destruction et concernant la même parcelle.