ART. 14	N°2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2459
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 31 par lesmots :
« et en particulier desintérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à prendre en considérationles enjeux relatif à la qualité de l’eau. 
La loi sur l’eau n’est pas citéedans l’article L412‑24. L’enjeu eau est primordial et tous lesprogrammes d’actions en faveur de la haie mis en place dans lesrégions depuis près de 30 ans et les financements associés ont étéorientés pour répondre à l’enjeu eau.