ART. 14	N°2461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2461
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 37,insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Les modalités decompensation, de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesuresdans les années consécutives à leur mise en œuvre ;
« 5° Les critères d’unegestion durable de la haie mentionnée à l’articleL. 412‑21 ;
« 6° Les conditions dedélivrance de la certification de la gestion durable des haies dansle cadre d’une valorisation énergétique de la biomasse issue dehaies, conformément à l’article L. 412‑21. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés se justifie par son textemême.