ART. 8	N°2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2463
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III. bis – Afin depréserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terresagricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de sonapplication dès 2025, une réforme de la fiscalitéfoncière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli,dans la continuité des engagements du gouvernement au moment de ladiscussion sur la loi ZAN de 2023, et au moment du PLF pour 2024,est de prévoir une refonte fiscale pour garantir la réussite du ZANet la préservation des terres agricoles.
Sans cette protection, la surface de terres disponibles seraréduite, et l’installation des paysans sera contrainte. Lasouveraineté alimentaire restera un vœux pieux. La réforme fiscaleannoncée à cet alinéa est donc incomplète et mérite d’êtrecomplétée par cet amendement.
Contrairement à l’amendement principal, cet amendement de repline précise pas quels seront les axes de cette réforme, pour évitertout caractère impératif de l’amendement.