APRÈS ART. 15	N°2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2477
présenté par
Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert, M. Haury et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 122‑3 ducode de l’environnement est complété par un 10 ° ainsirédigé :
« 10° Les modalités dufinancement de l’étude d’impact par un organisme tiers présentantdes garanties d’indépendance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des auditionsmenées par la rapporteure de la commission du développement durableet de l’aménagement du territoire saisie pour avis sur le projet deloi, vise à revenir sur le financement de l’étude d’impactdirectement par le porteur du projet ; ce lien financier n’apparaîtpas nécessaire alors qu’il est de nature à créer une défiance surl’objectivité des informations et des analyses contenus dansl’étude d’impact. Le caractère incomplet ou biaisé des étudesd’impact est souvent au cœur des contentieux (à titre d’exemple,voir le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 octobre2023, n° 2101394).
L’amendement prévoit ainsi de prévoir par décret les modalitésde financement des études d’impact par un organisme tiersprésentant des garanties d’indépendance de façon à favoriser laconfiance entre les porteurs de projet et la société civile, etprévenir les contentieux.