ART. 15	N°2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2482
présenté par
Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert, M. Haury, Mme Boyer et Mme Tiegna
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 27 par lesdeux phrases suivantes :
« Il peut, après avoir obtenul’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter deparvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévuesaux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans cecas, le délai dans lequel le juge des référés statue est suspendujusqu’à la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soitle médiateur déclarent que la médiation est terminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des auditionsmenées par la rapporteure de la commission du développement durableet de l’aménagement du territoire saisie pour avis sur le projet deloi, vise à développer la médiation entre les parties afin defavoriser le règlement précoce et à l’amiable des litiges portésdevant le juge des référés. L’objectif est de favoriserl’apaisement des débats et le dialogue entre les parties dans lecadre des procédures contentieuses déjà engagées devant lejuge. 
Le dispositif proposé prévoit que le juge des référés peutorganiser, pour les litiges concernés par le présent article etavec l’accord des deux parties, une médiation dans les conditionsprévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justiceadministrative.