ART. 14	N°2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2485
présenté par
Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert et M. Haury
------------
ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 18,substituer aux mots :
« de travaux de consolidationou de protection des berges comportant une destruction de laripisylve »,
les mots :
« d’installations, d’ouvrages,de travaux ou d’activités » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 23, insérer les deux alinéassuivants :
« 8° bis L’autorisation ou l’absenced’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application desarticles L. 511‑1 et suivants ;
« 8° ter L’autorisation de défrichement enapplication des articles L. 341‑1 et suivants du codeforestier ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à laliste des régimes d’autorisation inclus au sein de la procédured’autorisation unique créée par le présent projet de loi, troisréglementations non prises en compte pouvant pourtant impliquer unprojet de destruction de haie :
- l’autorisation de défrichementprévu à l’article L. 341‑3 du code forestier ; certainscas de défrichement pouvant engendrer la destruction dehaies ;
- le régime de déclaration,d’enregistrement ou d’autorisation prévu pour les installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux articlesL. 511‑1 et suivants du code de l’environnement ;
- le régime de déclaration etd’autorisation des installations, ouvrages, travaux ou activités(IOTA) prévu à l’article L. 214‑3 du code de l’environnementsans limiter les cas aux « travaux de consolidation ou deprotection des berges comportant une destruction de laripisylve ». Un porteur de projet peut par exemple vouloirdétruire une zone humide, ou détourner un cours d’eau, ce qui, dansles faits, peut impliquer la destruction d’une haie.
L’intégration de cesréglementations permet de répondre à l’objectif d’une procédure« unique » couvrant l’ensemble des législations etréglementations applicables aux destruction de haie et impliquantdéclaration, absence d’opposition, dérogation ouautorisation.