ART. 14	N°2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2486
présenté par
Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert et M. Haury
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Les critères d’unegestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21,la définition de son bon état écologique ainsi que les conditionsde la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre depratiques de gestion durable et pouvant permettre la valorisationéconomique de la haie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 précise, au sein dunouvel article L. 412-21, que les haies « font l’objetd’une gestion durable qui tient compte de leur caractère dynamiquedans le temps et dans l’espace et qui maintient leurmultifonctionnalité. » Cette mention est néanmoinsinsuffisante pour instaurer un véritable cadre légal à la gestiondurable des haies. Le présent amendement prévoit ainsi d’enpréciser les critères et les modalités par décret en Conseild’État.
Cette définition pourra inclure desobjectifs et critères permettant d’atteindre le « bon étatécologique » d’une haie (de la même manière que le “bon état”des masses d’eau, écologique et chimique, fait l’objet d’unedéfinition issue de la directive européenne cadre sur l’eau), ainsique les voies de certifications pouvant permettre de garantir etreconnaître la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et devaloriser économiquement la haie.
Cet amendement est issu desauditions menées par la rapporteure de la commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire saisie pouravis sur le projet de loi.