ART. 9	N°2503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2503
présenté par
Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Brigand, M. Vatin, Mme Serre, M. Bazin, M. Boucard et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par lesmots et les deux phrases suivantes :
« , c’est-à-dire uneévaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques dessols. Il doit également permettre l’accompagnement des agriculteursvers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses dusol. L’État doit également s’assurer que ce module d’évaluation dela qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terresagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi vise àmettre en place un diagnostic, au plus tard en 2026, pour fournirdes informations utiles aux agriculteurs à différentes étapes de lavie de leur exploitation pour faciliter latransmission/installation et accélérer la transitionagroécologique. Ce diagnostic comprendra un module d’évaluation dela qualité et de la santé des sols. Ce module peut constituer unvéritable levier pour encourager le changement vers des pratiquesagricoles plus respectueuses des sols.
Cependant, pour accroître lapertinence de cette évaluation de la qualité et de la santé dessols, cet amendement vise à garantir dans la loi que cetteévaluation prenne en compte l’ensemble des propriétés des sols,c’est-à-dire les propriétés physiques, chimiques et biologiques dessols.
Par ailleurs, cet amendement vise àassurer que cette évaluation intègre des recommandations en termesde pratiques à adopter, ainsi qu’un accompagnement humain ettechnique pour les mettre en place et pour encourager lesagriculteurs à se tourner vers des modes de production plusrespectueux de la santé des sols et de la biodiversité.
Enfin, cet amendement vise àassurer que les conclusions du diagnostic ne donnent pas lieu à unedifférence de valorisation sur le marché, c’est-à-dire à un impactsur le prix des terres agricoles. Ce diagnostic ne doit en effetpas viser à sanctionner les agriculteurs mais constitue aucontraire un véritable outil d’accompagnement au changement depratiques.