APRÈS ART. 20	N°2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2510
présenté par
M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 1313‑5du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 1313‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 1313‑5‑1. – I.– L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail bénéficie en sonsein d’une direction des Outre-mer destinée à sensibiliserl’ensemble de l’établissement public sur les spécificitésultramarines ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsatisfaire la préconisation n° 13 du rapport d’informationparlementaire du 4 juill. 2023 sur l’autonomie alimentaire desoutre-mer.
 
En effet, selon les agriculteurs ultramarins, « l’absencede direction des outre-mer au sein de l’ANSES aurait pour effet dereléguer au second plan les difficultés d’un monde ultramarin peuconnu de l’agence » ((Rapport d’information parlementaire du 4juill. 2023 sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, p. 31). Lacréation d’une direction des outre-mer au sein de l’ANSES nepourrait donc qu’améliorer la visibilité des territoiresultramarins.