ART. 10	N°2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2519
présenté par
M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les exploitationssituées dans une zone humide, telle que définie par l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement, le conseil oul’accompagnement est fourni au regard des caractéristiquesparticulières de ces milieux, pour garantir le maintien de leursservices écosystémiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir que le maintien desactivités agricoles dans les zones humides fera l’objet d’uneattention particulière, notamment dans le cadre de la transmissiondes exploitations agricoles situées dans ces milieux. Ainsi, parcet amendement, le conseil ou l’accompagnement fournis à cesexploitations prend en compte les particularités de ces milieux, eten particulier leurs services écosystémiques.
Les structures agréées du réseau « France servicesagriculture » prévues par l’article 10 doivent fournir auxporteurs de projet d’installation un conseil ou un accompagnementpour consolider la viabilité économique, environnementale etsociale de son projet, notamment au regard du changementclimatique.
Ce conseil et cet accompagnement doivent prendre enconsidération les particularités qui affectent les exploitationssituées en zone humide. Outre les services écosystémiques que cesmilieux offrent au profit de l’ensemble du système agricole et leurcontribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,les zones humides participent directement à la productionalimentaire, en accueillant pour certains d’entre eux des activitésde culture, de maraîchage et d’élevage.
Les activités agricoles qui y sont exercées participent de leurentretien et sont donc essentielles au maintien des équilibres deces milieux.
Pour autant, les exploitations situées dans les zones humidessont concernées au premier titre par les spécificités de cesmilieux. En effet, les zones humides exposent les exploitations àdes particularités en termes de sols et d’eau, qui peuvent affecterles rendements agricoles et engendrer des surcoûts d’exploitationet obérer, à termes, les perspectives de leur pérennité.