ART. 10	N°2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2527
présenté par
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne et Mme Le Peih
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 12,supprimer les mots :
« du département dans lequelil envisage son installation ou du siège de l’exploitation àcéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision du point d’accueilgéographiquement compétent pour accueillir les porteurs de projetsne relève pas du domaine de la loi et alourdit inutilement letexte.
Il est donc proposé de lasupprimer.