ART. 10	N°2528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2528
présenté par
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne et Mme Le Peih
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le porteur de »
les mots :
« la personne ayantun ».
II. – En conséquence,substituer à seconde phrase du même alinéa les deux phrasessuivantes :
« Il présente de manièreexhaustive, aux personnes qu’il oriente, les structures de conseilet d’accompagnement. Il veille à l’équité entre ces dernières et aurespect du pluralisme. »
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 22, substituer auxmots :
« porteurs de »
les mots :
« personnes ayantun ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer aux mots :
« porteurs deprojets »
les mots :
« personnes ayant unprojet ».
V. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel