ART. 10	N°2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2530
présenté par
M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lavergne
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 29,substituer à la référence :
« L. 330‑6 »
la référence :
« L. 330‑7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.