ART. 10	N°2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2531
présenté par
M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lavergne
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ARTICLE 10
A l’alinéa 31, substituer aumot :
« prescription »
le mot :
« proposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel