ART. 10	N°2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2533
présenté par
M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lavergne
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique. Dès lors que l’article L. 330-5 n’évoque plus lanotification d’une DICAA, cet alinéa n’a plus lieu d’être.