ART. 14	N°2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2552
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 24, substituer aux mots : 
« lorsque l’accord » 
les mots : 
« lorsqu’un avis simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a pour de simplifierla procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. 
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure dedéclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord del’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli.Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accordde l’autorité compétente par un avis simple.