ART. 14	N°2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2553
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 30,supprimer les mots : 
« compensation par ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« réalisées dans lesconditions prévues à l’article L. 163‑1 » 
les mots :
« hors dérogation ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 37, substituer au mot :
« compensation » 
les mots :
« replantation horsdérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à ne pasappliquer systématiquement la compensation environnementale autitre de l’article L.163-1 pour toute destruction de haie. LeConseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurssoulevé que le projet de loi impose aux pétitionnaires une nouvellecontrainte particulièrement lourde.  
Dès lors que la nouvelle section“protection des haies” prévoit que l’autorité compétente peutdemander des compléments au dossier de destruction, la compensationenvironnementale pourra s’appliquer de fait pour lesrèglementations concernées, en particulier l’évaluation desincidences Natura 2000 et le régime de protection des espècesprotégées.  
Enfin, le régime de la PAC, qui est inclus dans les règlementationsprises en compte dans ce nouveau mécanisme, prévoit d’ores et déjàune replantation au moins égale au linéaire détruit avec despossibilités de dérogations. 
Donc intégrer la compensation environnementale systématique, alorsque seules certaines règlementations doivent l’appliquer, participeà aller au-delà du droit actuel. Une telle disposition va àl’encontre de l’objectif gouvernemental d’une plantation de 50 000km de haie d’ici à 2030.