APRÈS ART. 14	N°2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2554
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La seconde phrase de l’articleL. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer l’intégration des haies dans la règlementation“espaces boisés classés” dans un esprit de simplification desrèglementations.