ART. 10	N°2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2562
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« cinq ans »,
les mots :
« douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune entreprise ne peut anticiperune cessation d’activité aussi longtemps à l’avance. Il est parconséquent proposé de ramener ce délai de prévenance de 5 ans à 1an.