ART. 2	N°2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2569
présenté par
M. Le Gac, M. Armand, Mme Chantal Bouloux, M. Fait, M. Vuibert, M. Abad, M. Batut, M. Cosson, Mme Berete, M. Marion, Mme Decodts, Mme Métayer, Mme Melchior, M. Falorni, M. Ardouin, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Fugit, M. Bordat, M. Cubertafon, M. Lamirault, M. Giraud, Mme Le Meur, M. Jacques, M. Bouyx, M. Daubié, M. Frei, M. Emmanuel, M. Haury, M. Buchou, M. Reda, Mme Boyer, M. Vojetta, Mme Miller et M. Mazars
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« 7° D’inclure lesstructures d’enseignements privées, et notamment les maisonsfamiliales rurales, dans la stratégie globale de hausse des moyensd’investissement et financiers qui accompagnera la hausse du nombred’apprenants ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 18 et 19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger larédaction de la nouvelle formulation de l’article 2 aux alinéas 13,18 et 19.
En effet, ces alinéas remettent en cause, sans les modifier, larédaction de l’article L813-9 du code rural et de la pêche maritime(CRPM) qui pose les principes du calcul de l’aide financière.
L’Etat se mobilise d’une manière générale pour assurerl’accompagnement budgétaire établi dans le cadre posé par la LoiRocard de 1984 qui a défini les modalités de financement de chacunedes composantes de l’enseignement agricole.
L’aide financière de l’Etat est en lien étroit avec l’acte deformation en lui-même, puisqu’elle est calculée en fonction d’unnombre de formateurs nécessaires à la mise en œuvre des formationsprévues par contrat et par le coût d’un formateur par référence aucoût moyen des enseignants intervenant dans les établissementsprivés dits du temps plein. Cette base de calcul est fixée pardécret.
Aussi, il est proposé de réintroduire le lien entrel’augmentation des moyens d’investissements et financiers desstructures d’enseignements privés et la hausse du nombred’apprenants