APRÈS ART. 20	N°2571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2571
présenté par
Mme Bonnivard et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet uniquedématérialisé dédié aux démarches administratives du secteurviticole. 
Ce rapport précise l’apport desfusions des déclarations administratives, permet le droit àl’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreursmineures, et centralise le paiement des accises. Il expose lesmesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer une transitionfluide pour les vignerons vers ce nouveau dispositif.
Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridiquede la mise en place du guichet unique et envisage les différentsscénarios de sa mise en œuvre selon un calendrierprévisionnel. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au gouvernement de présenter, un rapport détaillé surla mise en œuvre d’un guichet unique et dématérialisé destinéaux vignerons.
Face à la complexité administrative actuelle, les vignerons doiventnaviguer à travers un labyrinthe bureaucratique pours’acquitter de multiples déclarations auprès de diversorganismes. 
Cette charge administrativenon seulement alourdit leur quotidien mais porte également atteinteà leur efficacité opérationnelle et leur compétitivité sur lemarché.
Le rapport devra évaluer lafaisabilité technique, économique, et juridique de la mise en placed’un tel guichet, envisager les différents scénarios de samise en œuvre, et proposer un calendrier prévisionnel.
Il identifiera les mesures d’accompagnement nécessaires afind’assurer une transition fluide pour les vignerons vers cenouveau dispositif.
Tel est l’objet de cettedemande de rapport.