ART. 10	N°2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2576
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 10
 
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par la personne ayant un projetd’installation réalise un état des lieux des compétences et, sielle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux,conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettred’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à lamise en œuvre de son projet professionnel.
« La conception de ce parcoursde formation est assurée par la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deuxmodifications : d’une part, la systématisation de l’analyse desbesoins en formation pour la personne ayant un projetd’installation, en réalisant un état des lieux de sescompétences professionnelles ; d’autre part, à supprimer –temporairement – le rôle de l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle.
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultativela proposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet.Dans le cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieursrisques :
-  Risque de manque de formation : certaines structurespeuvent ne pas proposer de formation afin d’attirer les porteurs deprojet souhaitant s’installer rapidement.
-  Risque de favoritisme : les structures orientent le porteurde projet vers des formations qu’elles organisent.
Dans ces deux cas, la réponse ne correspondra probablement pasaux besoins de compétences du porteur de projet, compromettantainsi la viabilité et la pérennité du projet. C’est pourquoi ilest crucial de
systématiser la réalisation d’un état des lieux des compétencesprofessionnelles du porteur de projet afin de garantir que leparcours de formation proposé corresponde à ses besoins.
Pour un projet de cession, les risques sont moins présentsvoire inexistants. Ainsi, cet amendement conserve la rédactioninitiale du projet de loi pour les personnes ayant un projet decession d’exploitation, n’imposant pas systématiquement laréalisation de cet état des lieux, afin de ne pas alourdir laprocédure.
De plus, l’amendement supprime le rôle attribué auxétablissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle tel qu’il est prévu dans le projet de loi initial,car ce rôle est similaire à celui des conseillers en formation,ce qui est redondant et non pertinent. Il serait plus judicieux deredéfinir leur fonction, par exemple en les chargeant de garantirla qualité des parcours de formation recommandés, afin de pallierles problèmes évoqués précédemment. Ainsi, cet amendementouvre la possibilité d’adopter un autre amendement complémentairevisant à redéfinir le rôle des établissements publics locauxd’enseignement et de formation professionnelle.
Cet amendement a été co-construit en lien avec la Chambred’Agriculture.