APRÈS ART. PREMIER	N°2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2580
présenté par
M. Viry, Mme Périgault, Mme Serre, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Vatin, M. Ray, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 1° A du I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il estinséré un 1° B ainsi rédigé : 
« 1° B De veiller à ceque des normes législatives ou réglementaires qui excèdent lesexigences minimales des normes européennes soient adoptéesuniquement lorsqu’elles sont justifiées et leurs impacts évaluéspréalablement à leur adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les revendications légitimes del’ensemble des secteurs d’activité français, notamment agricole,illustrent concrètement le poids écrasant des surtranspositions. Ilest nécessaire de mettre fin à cette pratique. Cet excès de normes,de plus en plus oppressant, a des répercussions sur le secteuragricole. Ces régulations excessives entravent la compétitivité dela France, engendrant des charges administratives accrues, dessurcoûts, des contraintes commerciales et des risques juridiquessupplémentaires. La France doit reconsidérer cette approche afin defavoriser un environnement plus propice au développement économiqueet à la compétitivité nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.