ART. 10	N°2588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2588
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsqu’une parcellesusceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale est laisséeà l’abandon durant une période supérieure à cinq ans, lesexploitants agricoles sont tenus d’en informer le point d’accueildépartemental mentionné au premier alinéa et d’indiquer s’ilssouhaitent mettre en location ou vendre la parcelleconcernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrele phénomène de déprise agricole qui a des conséquences importantesen termes de perte de productions agricoles, de biodiversité et dedestruction des sols.
Selon le rapport du conseil général de l’alimentation, del’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les stratégiesd’usage des terres en France publié l’an dernier, entre 2,7 à 3millions d’hectares de parcelles agricoles seraient abandonnées,sans usage, ou en friche. Cela représente plus de 10 % de lasuperficie agricole utilisée dans notre pays. 
C’est pourquoi, il est proposé que le répertoiredépartemental unique pour la transmission des exploitations etl’installation des agriculteurs recense également l’ensemble desparcelles agricoles délaissées depuis plus de cinq ans afin depermettre à de nouveaux exploitants de pouvoir valoriser cesterrains.
Tel est l’objet du présent amendement