ART. 10	N°2590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2590
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par la personne ayant un projetd’installation réalise un état des lieux des compétences et, sielle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoitet propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérirles connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre deson projet professionnel. »
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet decession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer unparcours de formation pour lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sonprojet professionnel. La conception de ce parcours de formation estassurée par la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé les Chambresd’agriculture.
Cet amendement propose deuxmodifications : d’une part, la systématisation de l’analysedes besoins en formation pour la personne ayant un projetd’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétencesprofessionnelles ; d’autre part, àsupprimer – temporairement – le rôle del’établissement public local d’enseignement et de formationprofessionnelle. 
Dans sa rédaction initiale, leprojet de loi rend facultative la proposition d’un parcours deformation aux porteurs de projet. Dans le cadre d’un projetd’installation, cela présente plusieurs risques : 
Risque de manque deformation : certaines structures peuvent ne pas proposer deformation afin d’attirer les porteurs de projet souhaitants’installer rapidement. 
Risque de favoritisme : lesstructures orientent le porteur de projet vers des formationsqu’elles organisent. 
Dans ces deux cas, la réponse necorrespondra probablement pas aux besoins de compétences du porteurde projet, compromettant ainsi la viabilité et la pérennité duprojet. C’est pourquoi il est crucial de 
systématiser la réalisation d’unétat des lieux des compétences professionnelles du porteur deprojet afin de garantir que le parcours de formation proposécorresponde à ses besoins. 
Pour un projet de cession, lesrisques sont moins présents voire inexistants. Ainsi, cetamendement conserve la rédaction initiale du projet de loi pour lespersonnes ayant un projet de cession d’exploitation, n’imposant passystématiquement la réalisation de cet état des lieux, afin de nepas alourdir la procédure. 
De plus, l’amendement supprime lerôle attribué aux établissements publics locaux d’enseignement etde formation professionnelle tel qu’il est prévu dans le projet deloi initial, car ce rôle est similaire à celui des conseillers enformation, ce qui est redondant et non pertinent. Il serait plusjudicieux de redéfinir leur fonction, par exemple en les chargeantde garantir la qualité des parcours de formation recommandés, afinde pallier les problèmes évoqués précédemment. Ainsi, cetamendement ouvre la possibilité d’adopter un autre amendementcomplémentaire visant à redéfinir le rôle des établissementspublics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle. 
 
Dans ces deux cas, la réponse ne correspondra probablement pas auxbesoins de compétences du porteur de projet, compromettant ainsi laviabilité et la pérennité du projet. C’est pourquoi il est crucialde